Co-marquage

Plainte avec constitution de partie civile

Contenu

Définition

Une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.

Elle lance à la fois :

• une action pénale, la partie adverse risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
• et une action civile qui permet de demander une indemnisation au nom de la responsabilité civile de la partie adverse.

Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Conditions

Personnes concernées

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie.

Le préjudice doit donc toucher la propre personne du plaignant (son compte en banque, sa voiture, sa santé...).

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

À savoir : même si l'instruction est déjà ouverte, la victime peut se porter partie civile. Le juge en charge de l'enquête doit l'informer de ce droit.

Dépôt préalable d'une plainte simple

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si :

• une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.
• ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, la victime doit détenir la preuve datée de son dépôt de plainte. Soit la copie de la plainte déposée dans un commissariat ou à la gendarmerie, le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier.

À noter : le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement.

Démarches

Dépôt de la plainte

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent :

• une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
• la demande de dommages-intérêts ,
• l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Le courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :

• demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
• ou demander des mesures d'instruction.

Dépôt d'une consignation

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction des revenus du plaignant.

La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement). Cette amende ne peut excéder 15 000 €.

La consignation est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte. Cette restitution se fait à la fin de l'enquête lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement.

Décision du juge d'instruction

Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.

Il peut entendre le plaignant d'office ou à la demande du procureur.

Il peut rendre :

• une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Le plaignant peut alors saisir la chambre de l'instruction pour contester cette décision.
• ou ouvrir une information judiciaire.

Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Droits de la partie civile

Si une information judiciaire est ouverte, la partie civile dispose de droits spécifiques.

Indemnisation

La partie civile pourra demander l'indemnisation de son préjudice à la partie adverse.

Suivi de l'enquête

La partie civile a accès au dossier et peut être assistée d'un avocat lorsqu'elle est entendue par le juge.

Elle peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...

En outre, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'enquête. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois.

Lors du procès, la partie civile sera entendue et pourra intervenir lors des débats.

Recours contre les décisions du juge d'instruction

Une partie civile peut contester devant la chambre de l'instruction :

• les ordonnances de non-lieu,
• les ordonnances à ses intérêts civils.

La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.

A l'inverse, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :

• à une détention provisoire,
• ou à un contrôle judiciaire.

Questions - Réponses

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?