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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une diffamation est une allégation ou imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. C'est une articulation précise de faits précis et objectifs pouvant sans difficulté, être l'objet d'une vérification et d'un débat contradictoire.
Le fait imputé peut être la commission d'une infraction pénale, la falsification d'un diplôme...
La diffamation est caractérisée même si faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée. Elle est également caractérisée si elle vise une personne non expressément nommée mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple).
Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, elle relève de l'injure.
Si les propos concernent une entreprise, ils relèvent de la diffamation uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même.
Une accusation sur la qualité d'un produit ou d'un service ne constitue pas forcément une diffamation. C'est le cas si une personne écrit qu'un vin contient des produits chimiques mais sans s'attaquer au vigneron lui-même. Ces propos peuvent constituer en revanche un cas de dénigrement qui relève du tribunal civil et non pénal.
La diffamation publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, la diffamation non publique est une contravention qui relève du tribunal de police.
La distinction entre la diffamation publique et non publique est la même qu'entre injure publique et non publique.
La procédure à utiliser dépend de la connaissance (ou non) de l'auteur de la diffamation.
La ou les personnes pouvant être visées par une plainte sont les mêmes que dans les cas d'injures.
Si la victime connaît la personne qui l'a diffamée et a assez d'éléments pour la poursuivre, elle peut saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Cependant, la citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Il ne suffit pas, par exemple, de poursuivre pour un article entier de blog, la victime doit dire quels passages précis relèvent de la diffamation publique et lesquels, éventuellement, relèvent de l'injure.
Si la citation n'est pas assez précise ou si le motif de la plainte a été mal choisi, la victime perdra son procès, le tribunal ne pouvant requalifier les faits.
À savoir : en cas d'urgence, un référé peut être utilisé. Par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur Internet.
Si elle n'utilise pas une citation directe, la victime peut utiliser :
Cette procédure sert notamment si l'auteur est inconnu. La victime peut alors porter plainte contre X.
Mais s'il y a une enquête, le dossier ne sera pas traité sur le fond. Elle ne cherchera, par exemple, qu'à identifier l'auteur du blog incriminé et non à savoir si les faits imputés sont avérés.
Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés.
Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'action en justice.
Si la diffamation publique a des motivations racistes, religieux, sexistes, homophobes ou contre les handicapés le délai est d'un an.
Le prévenu peut prouver ses dires pour se défendre.
Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations émises.
Toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.
Ces preuves devront être signifiées à la partie poursuivante (le plaignant ou le parquet) avant le procès, dix jours maximum après la signification de la citation au prévenu.
Ces preuves doivent comprendre :
À noter : sauf si ses propos portent sur une accusation de viol ou d'agression sexuelle sur mineur, le prévenu ne peut prouver des accusations concernant la vie privée du plaignant.
Le prévenu peut aussi arguer de sa bonne foi. Le prévenu peut utiliser un seul de ces moyens de défense ou les deux en même temps.
La bonne foi suppose le cumul de quatre critères :
La diffamation est punissable par une amende de 12 000 €.
Une diffamation à l'encontre d'un élu local, d'un parlementaire ou d'un policier en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €.
Si la diffamation publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la peine encourue est de 1 an de prison et de 45 000 € d'amende, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes (telle ou telle communauté, nationalité...).
La diffamation non publique est punie par une contravention de 38 € maximum.
Si la diffamation non publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la contravention est de 750 € maximum, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Références
2013