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Demande de dommages-intérêts : procédure

Contenu

Détermination du préjudice à indemniser

Il existe 3 types de préjudices :

• le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,

• le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),

• le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)

Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

La victime doit également prouver les éléments suivants :

• son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, d'un accident, d'une négligence ou de la commission d'un délit ou d'un crime.
• la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice,
• le préjudice est réel,
• le préjudice est direct et la concerne personnellement,
• le préjudice est certain, établi au moment où il est invoqué même si son effet n'est pas immédiat. Un préjudice futur peut être indemnisé s'il est certain qu'il se produira et s'il peut être évalué immédiatement.

Saisie du tribunal

La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

La victime peut aussi saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d'assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement.

À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Versement de l'indemnisation

Les modalités de versement diffèrent selon la situation du responsable du dommage.

Cas général

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

• en une fois sous la forme d'un capital,
• sous forme d'une rente qui peut être indexée.

À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

En cas d'accord à l'amiable

Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

• au juge civil pour obtenir une injonction de payer,
• à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
• s'il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette commission transmettra sans délai la demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions .

Si le débiteur a été condamné à une peine de prison avec sursis

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

• au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,
• au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime.

Si le débiteur a été condamné à une peine de prison ferme

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

• à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
• au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.