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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Litige de moins de 4000 € - Juge de proximité
Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI)
Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI)
Devant le tribunal de grande instance (TGI)
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Exécution d'une décision du juge civil
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