Co-marquage

Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Contenu

Saisine du tribunal

Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi par déclaration datée et signée au greffe du tribunal d'instance indiquant :

• son identité (prénom et nom), sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance,
• l'objet de la demande, les motifs sur lesquels elle repose et les terres concernées,
• l'identité et le domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.

Le tribunal peut aussi être saisi par acte d'huissier adressé au greffe (mais pas par assignation au sens strict).

Ce deuxième mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

À noter : en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.

Déroulement de la procédure

Les parties sont convoquées par le greffe, au moins 15 jours à l'avance, pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister. Elles peuvent se faire représenter si elles ont un motif légitime.

Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un membre de leur famille ou une organisation agricole, mais aussi un huissier de justice.

Le jugement rendu, les parties en sont informées obligatoirement par notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Coût

Gratuit

Recours

Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.

Si la somme excède 4 000 €, il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir un second jugement, dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Questions - Réponses

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?