Co-marquage

Demander la cassation d'un jugement

Contenu

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible :

• ni de faire appel,
• ni de faire opposition.

Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :

• violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),
• défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),
• violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
• contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur (contrariété de jugements),
• défaut de motivation,
• non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle).

La contestation de la loi elle-même reste possible.

Délai de saisine

En matière civile

Le délai est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :

• à partir du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
• à partir du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),
• à partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

En matière pénale

Le délai est, sauf exceptions, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.

Contenu de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.

Elle contient, sous peine de nullité :

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social,
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa forme, de sa dénomination et de son siège social,
• la désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s),
• dans le cas où la représentation est obligatoire, l'identité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation du demandeur.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire

En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Affaires où la présence d'un avocat est obligatoire

Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.

en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une signification ou d'une notification.

Coût

Gratuit

Effets de la déclaration de pourvoi

Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière :

• de divorce,
• pénale (il suspend la peine de prison et/ou l'amende),
• de nationalité.

Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée.

À noter : lorsqu'une peine d'emprisonnement est en jeu, l'effet suspensif du pourvoi peut être concrètement limité : la personne concernée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.

Examen du pourvoi et décision de la Cour

À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.

La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).

Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.

Si la Cour estime qu'il y a eu erreur de droit

La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.

Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise

Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).

Questions - Réponses

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?

Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?