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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.
En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné
Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.
Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.
Dans le cadre d'une procédure civile, pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
La décision devient définitive une fois le délai expiré.
Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.
L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse ou pénale.
À savoir : la profession d'avoué est supprimée depuis 2012.
La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :
Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.
Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l' aide juridictionnelle, l'introduction de l'appel est payant.
Le montant de la contribution est alors de 225 €.
Le timbre fiscal peut s'acheter en ligne.
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À noter : la contribution est également due par la partie défenderesse (qui subit l'appel, par opposition à la partie demanderesse qui fait appel).
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.
Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.
À défaut, les parties sont considérées comme ayant abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable sur le fond.
Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.
Références
Services en ligne
2013