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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la livraison d'un produit...
Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.
Pour être exécuté, un jugement doit avoir force exécutoire, c’est-à-dire qu'il est applicable immédiatement.
Au moins l'une des conditions suivantes doit être remplie :
La preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement ou de sa copie. Si c'est nécessaire, cette preuve doit être accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
# En ligne
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : Demande de certificat de non-appel
# Par correspondance
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : Demande de certificat de non-appel
Il doit être envoyé à la cour d'appel compétente.
Cour d'appel
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif. Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande. Il en va ainsi notamment pour l'exécution :
À savoir : à l'inverse dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite.
Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :
Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.
Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.
À noter : à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.
En cas de contestation, il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour :
Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
Huissier de justice
Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse.
Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.
Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.
Références
Services en ligne
2013