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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
* Cas 1 : Si le procès était public
Toute personne peut demander copie du jugement.
* Cas 2 : Si le procès n'était pas public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
# En ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
# Sur place
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunaux pénaux, civils et commerciaux
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunaux pénaux, civils et commerciaux
À savoir : Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :
Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.
Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 1 : Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
* Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
# En ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01 qui peut être envoyé via internet.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
# Sur place
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunaux pénaux, civils et commerciaux
Attention : certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
# Par correspondance
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunaux pénaux, civils et commerciaux
À savoir : Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :
Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
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Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Références
Services en ligne
2013