Co-marquage

Arrangement amiable

Contenu

Caractéristiques

L'arrangement amiable peut être préféré à une procédure judiciaire (y compris la requête conjointe), car :

• le processus est plus rapide et souvent moins coûteux,
• le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,
• même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.

Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.

Transaction

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord.

Lorsqu'elles y sont parvenues, elles doivent transiger : l'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction.

Celle-ci est réalisée au terme d'une intervention de conciliateur de justice ou d'une négociation entre avocats.

À savoir : la négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'une convention de procédure participative, comprenant divers engagements et garanties réciproques.

Limites aux possibilités d'arrangement amiable

L'arrangement amiable est interdit sur toutes les matières touchant à l'état civil.

Certains arrangements amiables doivent être homologués ou validés par le juge (par exemple, les divorces par consentement mutuel).

En cas d'infraction, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime, mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine (amende, prison...).

Coût

• Gratuit, en cas de passage par un conciliateur de justice
• Suivant le coût des avocats, autrement.

Effets de la transaction

Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties.

Si un procès doit avoir lieu, ce ne pourra être que pour non-respect de l'accord ainsi trouvé.

Questions - Réponses

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