Co-marquage

Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

Contenu

Si la personne convoquée l'est comme simple témoin, l'audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),

• soit elle est entendue comme suspect libre et est alors libre de quitter les locaux à tout moment (et elle est informée de ce droit),
• soit elle est mise en garde à vue ce qui est une mesure de privation de liberté.

Si la personne est mise en garde à vue à la suite de son audition comme simple témoin, la durée de cette audition est incluse dans la durée totale de la garde à vue. Par exemple, si elle est déjà été entendue 3 heures, sa garde à vue peut encore durer 21 heures.

Questions - Réponses

Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?