Co-marquage

Mise en examen

Contenu

Personnes concernées

Les possibilités de mettre en examen diffèrent selon que la personne ait été ou non placée sous le statut de témoin assisté.

Placement obligatoire

Le statut de mis en examen apportant certaines garanties, il doit obligatoirement s'appliquer à une personne :

• contre laquelle il existe des indices graves et concordants prouvant son implication dans des faits instruits par un juge et qui n'a pas été placée sous le statut de témoin assisté,
• nommément visée par un réquisitoire du procureur et que le juge ne souhaite pas l'entendre comme témoin assisté

• ou qui a déjà été entendue comme témoin assisté et demande d'elle-même à être mise en examen.

S'il s'agit d'un simple suspect

Le statut de mis en examen peut s'appliquer à une personne :

• contre laquelle il existe des indices graves et concordants prouvant son implication dans des faits instruits par un juge et qui n'a pas été placée sous le statut de témoin assisté,
• ou nommément visée par un réquisitoire du procureur et que le juge ne souhaite pas l'entendre comme témoin assisté.

S'il s'agit d'un témoin assisté

Si la personne est déjà placée sous le statut de témoin assisté :

• le juge peut la mettre en examen si des indices graves et concordants, apparus au cours de l'enquête, la mettent en cause dans les faits instruits,
• ou elle peut demander d'elle-même à être mise en examen. Dans ce cas, le juge doit obligatoirement répondre favorablement à sa demande.

Procédure de mise en examen

La procédure diffère selon que la personne ait déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.

Mise en examen d'un témoin assisté

Si la personne est un témoin assisté, elle a déjà le droit à l'accès au dossier et à l'assistance d'un avocat.

Elle ne peut être mise en examen qu'à la suite d'une audition par le juge d'instruction. Le témoin assisté peut garder le silence lors de cette audition.

Le juge lui rappelle ensuite les faits qui lui sont reprochés et l'informe de ses nouveaux droits en tant que mis en examen.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Mise en examen dans les autres cas

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut être faire soit par lettre recommandée soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre ou de la notification et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir ou d'en demander un désigné d'office. A son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Suite à l'interrogatoire, la personne est placée mise en officiellement en examen. Le juge l'informe alors de ses droits.

À la fin de l'interrogatoire un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Conséquences de la mise en examen

Droits de la personne mise en examen

La personne mise en examen ou son avocat peuvent prendre connaissance du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.

Le mis en examen peut également en demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

Par opposition au témoin assisté, la personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité. Ceux-ci peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le transport sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

En matière criminelle, les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel y compris l'interrogatoire de premier comparution. Les enregistrements pourront être consultés qu'en cas de contestation des déclarations faites. Il est détruit 5 ans après l'extinction des poursuites pénales.

Décision du juge d'instruction

Lorsque la mise en examen est prononcée, le juge d'instruction peut :

• décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
• ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.

Fin de la mise en examen

La mise en examen peut prendre fin dans trois cas.

Décision du juge d'instruction

Sur la demande de la personne mise en examen, le juge d'instruction peut revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.

Cette demande peut être faite :

• à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants,
• dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un nouvel interrogatoire.

Annulation par la chambre de l'instruction

Si une personne estime qu'une irrégularité de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit.

La chambre de l'instruction statue sur ces demandes d'annulation.

Si la mise en examen est annulée, la personne devient ou redevient témoin assisté.

Fin de l'instruction

Si l'instruction est arrivée à son terme, la personne mise en examen cesse de l'être et :

• est renvoyée devant un tribunal,
• ou elle bénéficie d'un non-lieu.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Qu'est-ce qu'une audition libre ?