Co-marquage

Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?

Contenu

Qui peut le saisir ?

Personnes concernées

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :

• la personne privée de liberté ou ses parents ou par un membre de sa famille ou par l'un de ses proches,

• par l'avocat d'une personne privée de liberté,

• par un témoin ou personnel intervenant dans l'établissement,

• par une association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.

Lieux concernés

Le contrôleur peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :

• en prison,
• dans un hôpital psychiatrique (pour les personnes hospitalisées contre leur gré),
• dans une cellule de garde à vue,
• dans un centre de rétention administrative,
• dans un dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat),
• dans un centre éducatif fermé,
• ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...),

Quand le saisir ?

Toute personne peut informer le contrôleur général des lieux de privation de liberté d'une situation :

• qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté (ou qui l'a été récemment),

• relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne,

• relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut signaler des faits qui peuvent constituer une infraction ou une faute commise par un personnel dans l'exercice de ses fonctions :

• au procureur de la République,

• ou à une instance disciplinaire.

Comment le saisir ?

Par courrier

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par courrier postal, sous pli fermé.

À savoir : le courrier ne peut être contrôlé par l'établissement.

Dans l'établissement

Il est possible de demander un entretien confidentiel avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'occasion d'une visite dans l'établissement.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et le local d'accueil des familles.