Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Mineur mis en examen : mesures de res...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Un mineur de 13 à 15 ans peut être soumis à un contrôle judiciaire si la peine de prison est d'au moins 5 ans et :
Si la peine encourue est supérieure ou égale à 7 ans, le contrôle judiciaire peut être prononcé dans toutes les situations.
Un mineur de 16 ans révolus peut être soumis au contrôle judiciaire quelque soit la peine encourue.
Le juge soumet le mineur à certaines restrictions de liberté :
En plus de ces mesures de restriction, le juge peut ajouter des mesures éducatives :
En cas de non respect de ces obligations, le mineur peut être soumis à une assignation à résidence, placé en centre éducatif fermé ou en détention provisoire.
Le juge peut également décider d'un placement direct en centre éducatif fermé.
Si le mineur a entre 13 et 16 ans et ne risque pas une peine pour crime, le juge décide du placement après un débat permettant au mineur et à son avocat d'exposer ses observations.
Dans les autres cas, la décision peut être prise sans débat.
La durée d'un tel placement ne peut pas excéder 1 an (2 fois 6 mois).
Le juge peut directement prononcer une assignation à résidence avec surveillance électronique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Cette mesure oblige le mineur
À savoir : l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile est impossible pour un mineur.
En matière correctionnelle, un mineur de 13 à 15 ans peut être placé en détention provisoire s'il n'a pas respecté les conditions de son placement en centre éducatif fermé. Par exemple, s'il ne suit pas les cours ou n'obéit pas aux éducateurs. Il risque alors une détention de 2 mois (1 mois maximum renouvelable 1 fois).
En matière criminelle, il peut être détenu provisoirement pour une durée maximale d'un an (6 mois maximum renouvelable 1 fois) dans toutes les situations.
En matière correctionnelle, un mineur de 16 ans révolus peut être placé en détention provisoire pour une durée de :
En matière criminelle, il peut être placé en détention provisoire pour une durée de 2 ans (période d'un an maximum pouvant être prolongée par 2 fois de 6 mois maximum).
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, peut décider de la détention provisoire d'un mineur.
La détention provisoire d'un mineur doit être exceptionnelle (aucune autre mesure ne doit pouvoir être engagée). Le juge doit notamment constater que le contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé ou l'assignation à résidence sont insuffisants.
Si la détention est envisagée, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.
Dans tous les cas, le mineur placé en détention sera dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial.
Références
En savoir plus
2013