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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Mesures de restriction de liberté
Procédure devant le juge des enfants
Procédure devant le tribunal pour enfants
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?