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Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?

Contenu

Responsabilité pénale et civile du mineur

Responsabilité civile

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Majorité et responsabilité pénale

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un enfant de moins de 10 ans peut être responsable pénalement. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.

Un mineur ne peut pas être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

• du juge des enfants,
• ou d'un tribunal pour mineur.

Selon son âge, le mineur risque différentes catégories de sanctions.

Catégories de sanctions

Mineur de moins de 10 ans

Il ne peut subir que des mesures éducatives :

• une remise aux parents,
• une remise aux services d'assistance à l'enfance,

• un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical,
• une admonestation,
• une mesure de liberté surveillée,
• une mesure d'activité de jour.

Mineur de 10 à 12 ans

Il peut subir les mêmes mesures qu'un mineur de moins de 10 ans. Il risque également des sanctions éducatives :

• un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,
• une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,
• une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,
• une confiscation d'objets,
• une mesure d'aide ou de réparation,
• ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Mineur de 13 à 15 ans

Il peut être condamné aux mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 10 à 12 ans.

Il risque également :

• une amende de 7 500 € maximum,
• un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve,
• une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

Mineur de 16 ans et plus

Il peut subir les mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 13 à 15 ans.

Il risque aussi un travail d'intérêt général.

En outre, le tribunal peut le condamner à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte en fonction :

• de sa personnalité
• et des circonstances de l'infraction.

De même, un mineur de 16 ans et plus peut être condamné à la même peine d'amende qu'un adulte.

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

• l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
• un stage de formation civique,
• une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
• une réparation des dommages,
• une médiation entre l'auteur et la victime.
• ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.