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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La cour d'assises des mineurs juges les mineurs de 16 à 17 ans soupçonnés d'un crime.
Toutefois, la cour peut juger des faits commis avant l'âge de 16 ans si ces faits sont en relation avec un crime commis par le même mineur à l'âge de 16 ans minimum. Par exemple, une série de viols et d'agressions sexuelles commis sur la même victime.
L'accusé mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans.
La décision est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Dans ce cas, il y aura donc un seul procès pour toutes les personnes impliquées dans le même crime quelque soit leur âge.
La cour est composée de :
Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (le "huis clos"). Seules les personnes directement concernées (témoins, victimes...) peuvent assister au procès.
Cependant, si l'accusé était mineur au moment des faits et qu'il est majeur au moment du procès, la cour peut décider d'ouvrir les débats au public. S'il y a des co-accusés, ils doivent être tous majeurs au moment du procès pour que ce dernier soit rendu public.
À l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction à prononcer.
Le président de la cour pose 2 questions aux jurés :
La 2è question est relative à la question de l'application ou non de l'excuse de minorité :
À savoir : si l'excuse de minorité est appliquée et que la peine encourue par un adulte et la perpétuité, la cour ne peut pas prononcer une peine de plus de 20 ans.
La décision est rendue en public mais :
Les procédures d'appel et de pourvoi en cassation sont les mêmes que pour les majeurs.
Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?