Co-marquage

Mineur délinquant : procédure devant le juge des enfants

Contenu

Affaires concernées

Le juge des enfants sera saisi en fonction de l'âge du mineur et de la gravité de l'infraction.

Infraction	Moins de 16 ans	16 ou 17 ans
Non récidiviste	Récidiviste
Contravention de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe	Tribunal de police	Tribunal de police
Contravention de 5ème classe	le juge des enfants si les faits sont peu graves le tribunal pour enfants si les faits sont graves	Tribunal pour enfants pour des faits graves Juge des enfants pour des faits moins graves
Délits punis de 3 à 7 ans de prison	le juge des enfants si les faits sont peu graves le tribunal pour enfants si les faits sont graves	Tribunal pour enfants pour des faits graves Juge des enfants pour des faits moins graves	Tribunal correctionnel des mineurs
Délits punis de 7 ans de prison et plus	le juge des enfants si les faits sont peu graves le tribunal pour enfants si les faits sont graves	Tribunal pour enfants	Tribunal correctionnel des mineurs
Crime	Tribunal pour enfants	Cour d'assises des mineurs

Avant l'audience

Saisine

Le juge des enfants est saisi :

• par le procureur de la République,
• ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.

C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Enquête

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Déroulement de l'audience

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

La victime peut être présente.

Décision

Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider de :

• relaxer le mineur,
• ou le déclarer coupable mais ne pas prononcer de mesures ou de sanction éducatives,
• ou l' admonester,

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :

• le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
• des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :

• un placement dans un établissement éducatif,
• une mesure de liberté surveillée ,
• une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Renvoi devant un tribunal

Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).

Questions - Réponses

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?

Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?