Co-marquage

Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : instruction d'une affaire

Contenu

Juge compétent

Pour des faits commis par un mineur, le juge compétent dépend de la gravité de l'infraction. est :

• Le juge pour enfants est compétent pour une contravention de 5ème classe ou un délit d'une moindre gravité.
• Le juge d'instruction des mineurs est compétent pour un délit importants ou un crime.

Déroulement de l'instruction

Enquête

Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.

Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Les enquêtes et autres informations sur le mineur concerné, éventuellement accumulées par la justice antérieurement à l'instruction, sont rassemblées dans un dossier unique de personnalité à la disposition du juge.

Mesures provisoires

Le juge peut prendre des mesures à l'encontre du mineur pendant l'instruction :

• des mesures éducatives : liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...
• des mesures de privation de liberté (sous conditions d'âge) : contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence ou détention provisoire.

Fin de l'instruction

À l'issue de l'instruction, le juge prend une décision au regard du résultat de ses recherches. Il peut :

• soit rendre une ordonnance de non-lieu, c'est-à-dire ne pas continuer les poursuites contre le mineur,
• soit renvoyer le mineur devant le tribunal de police, s'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4ème classe,
• soit juger lui-même l'affaire, s'il s'agit d'une contraventions de 5ème classe ou un des délits les moins graves,
• soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour mineurs compétent.

Questions - Réponses

Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?