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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. C'est-à-dire qu'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes.
Il ne peut pas être mis en garde à vue. La police ou la gendarmerie peut l'interroger avec ses parents mais il doit pouvoir quitter les locaux si lui-même ou ses parents le désirent.
Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum.
Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure est prise à titre exceptionnel.
Cette mesure appelée retenue et non garde à vue.
12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur.
Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Le juge ou le procureur peut toutefois reporter avertissement jusqu'à 12 heures après le début de la retenue ou 24 heures si elle est prolongée.
En plus des droits accordés aux majeurs en garde à vue, le mineur de moins de 13 ans a droit :
Ces droits sont accordés automatiquement par la police ou la gendarmerie. Le mineur n'a pas à les réclamer.
La mesure est appelée garde à vue. Le mineur doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.
La police ou la gendarmerie peut décider d'elle-même de placer un mineur en garde à vue sans accord préalable d'un magistrat.
La garde à vue peut durer :
Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents sont informés immédiatement.
En cas d'opposition, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :
Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.
Le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat. Il doit en faire la demander et est informé de ce droit. Il peut bénéficier d'un avocat commis d'office s'il n'en connaît pas.
Par contre, il bénéficie automatiquement d'un examen médical.
Les conditions sont les mêmes que pour un mineur de 13 à 15 ans.
La garde à vue peut durer :
Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents de l'enfant en sont informés immédiatement.
Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.
Ils peuvent alors :
Le mineur âgé de 16 ou 17 ans possède les mêmes droits qu'un majeur en garde à vue, sans disposition particulière. Il peut notamment demander l'assistance d'un avocat ou un examen médical.
Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.
L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
À noter : à l'expiration d'un délai de 5 ans à partir de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit.
Références
En savoir plus
2013