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Libération conditionnelle - Libération sous contrainte

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Libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne condamnée à une peine de prison ferme.

Libération pour garantir la réinsertion

S'il manifeste des efforts sérieux de réinsertion, un détenu peut être libéré s'il lui reste au minimum la moitié de sa peine à effectuer.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de:

• 18 ans,
• ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne doit justifier :

• d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,
• d'une future formation,
• de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,
• de la nécessité de suivre un traitement médical,
• de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes,
• ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

Libération en raison de l'âge

Si le condamné a plus de 70 ans, il peut être libéré quelque soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Libération pour raisons familiales

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à un condamné à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelque soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si le condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez le condamné. Si le condamné est divorcé est dispose d'un simple droit de visite , il ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Mesures de suivi

Dans tous les cas, le condamné libéré est suivi par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il est soumis à des mesures de contrôle comme :

• exercer un emploi,
• une obligation de soins,
• une surveillance de sûreté,
• ou indemniser les victimes.

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. S'il a été condamné à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

Demande de libération

La libération conditionnelle est accordée :

• par le juge de l'application des peines pour les condamnés à jusqu'à 10 ans de prison,
• par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés.

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

Libération sous contrainte

Principe

S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier d'une libération sous contrainte.

Cette libération peut être accordée lorsque :

• la personne a été condamnée à 5 ans de prison maximum,
• et lorsque le condamné a déjà effectué deux tiers de sa peine.

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarches spécifiques à faire.

La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.

Suivi

Le condamné est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :

• d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
• de semi-liberté, le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison,
• d'un placement sous bracelet électronique. Il devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes,
• ou d'un placement à l'extérieur. Le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer.

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

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