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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :
Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (non paiement d'une pension alimentaire, abandon de famille par exemple).
Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Le délai court :
L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.
Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.
La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de "permis blanc".
Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :
La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative.
Par exemple, un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois). Ainsi, dans le cas où il aurait déjà exécuté 2 mois de suspension administrative, il aurait encore à exécuter 2 mois au titre de la suspension judiciaire.
À savoir : le fait de conduire un véhicule en étant sous le coup d'une mesure de suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise si le conducteur en est le propriétaire.
Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.
Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.
Il convient de prendre soi-même un rendez-vous en préfecture auprès de la commission médicale départementale.
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Références
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2013