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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il faut distinguer l'amende classique et l'amende forfaitaire. Dans tous les cas, l'amende est à payer au Trésor public.
L'amende est prononcée par le tribunal. Le tribunal possède un pouvoir d'appréciation en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur. Il fixe librement le montant de l'amende en respectant le maximum déterminé par la loi pour l'infraction concernée.
Une telle amende peut être prononcée avec sursis.
L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un policier, un gendarme ou un policier municipal. Son montant est fixe, les forces de l'ordre n'ont pas de pouvoir d'appréciation. L'amende peut être réduite ou augmentée en fonction du délai de paiement.
Il n'y a pas de procès, l'auteur des faits reçoit directement l'amende. Mais il peut lancer une procédure de contestation.
L'amende forfaitaire concerne uniquement des contraventions des 4 premières classes pour certaines infractions déterminées notamment au code de la route.
| Contraventions | Amende forfaitaire |
|---|---|
| Infraction commise par un piéton | 4 € |
| 1re classe (hors stationnement) | 11 € |
| 1re classe (stationnement) | 17 € |
| 2e classe | 35 € |
| 3e classe | 68 € |
| 4e classe | 135 € |
Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.
| Catégorie | Montant maximum |
|---|---|
| 1re classe | 38 € |
| 2e classe | 150 € |
| 3e classe | 450 € |
| 4e classe | 750 € |
| 5e classe | 1 500 € 3 000 € en cas de récidive |
Une infraction est qualifiée de délit ou de crime si la peine fixée par la loi est une amende d'au moins 3 750 €.
Le tribunal étant libre de déterminer le montant de l'amende payée par l'auteur des faits.
Lorsqu'une personne est jugée pour plusieurs infractions au cours du même procès dont une contravention, les amendes classiques à payer s’additionnent.
Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € euros au total pour deux infractions :
L'addition des amendes s'appliquent aussi aux amendes forfaitaires si plusieurs infractions ont été commises en même temps. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.
En revanche, il n'y a pas d'addition des montants des amendes si la personne est jugée pour plusieurs crimes et délits. L'amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.
Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 15 000 € euros pour ces deux délits :
| Infractions commises | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Contravention | Addition | Addition | Addition |
| Délit | Addition | Pas d'addition | Pas d'addition |
| Crime | Addition | Pas d'addition | Pas d'addition |
À savoir : des règles de cumul s'appliquent aussi pour les peines de prison.
L'amende doit être payée dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de paiement (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Au delà de ce délai, le Trésor public engage une procédure contentieuse.
Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut dépasser 1 500 € euros.
Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.
Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 € euros, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme variable selon le montant de l'amende.
Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Références
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2013