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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général.
La mesure ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du prévenu. Ce ne peut être "un travail forcé".
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et pour certaines contraventions de 5ème classe.
Il peut également être prononcé en cas de peine d'emprisonnement avec sursis : dans ce cas, on parle de sursis-TIG.
La peine peut être prononcée en tant que :
À savoir : le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.
Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.
Le travail peut consister à :
Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.
| Durée | Contravention | Délit |
|---|---|---|
| Durée minimale | 20 heures | 20 heures |
| Durée maximale | 120 heures | 280 heures |
Ce travail n'est pas rémunéré.
Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.
La personne condamnée est contrôlée :
Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations.
La personne condamnée qui se dérobe à ses obligations ou accomplit son travail de manière peu satisfaisante s'expose à des sanctions.
Le tribunal correctionnel peut :
Références
En savoir plus
2013