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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le CE peut engager son ou ses propres salariés ou demander à l’employeur de lui détacher du personnel de l'entreprise.
Le CE doit désigner un secrétaire et un trésorier.
L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise :
Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information du personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.
Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.
Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif.
La subvention de fonctionnement n'est toutefois pas due si l'employeur fait déjà bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
Une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles peut être versée au CE par l'employeur. Cette subvention n'est obligatoire, sauf dispositions plus favorables, que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.
Aucun taux n'est imposé à l'employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.
Le CE peut recevoir d’autres types de financement, comme par exemple :
Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel bénéficient de 20 heures maximum de délégation par mois (sauf dépassement pour circonstances exceptionnelles comme un plan de restructuration de l'entreprise). Les heures de délégation sont considérées et payées comme du temps de travail.
Le temps passé aux séances du CE et aux réunions et travaux des commissions n'est pas compris dans ces 20h.
Durant leurs heures de délégation, les représentants du personnel au CE peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise (par exemple pour rencontrer l'inspection du travail).
Pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Cependant, ils doivent veiller à ne pas gêner le travail des salariés.
Sur convocation de l'employeur, le comité d'entreprise se réunit :
Le CE peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.
Après approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les points à l'ordre du jour sont abordés successivement.
Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur prend part aux votes pour toutes les décisions concernant la gestion interne du CE.
Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.
Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CE. Ils peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivant la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions soumises en CE. Ses réponses sont consignées dans le procès-verbal.
À savoir : l'inspection du travail peut demander à consulter les procès-verbaux des réunions du CE.
Le CE peut créer des commissions pour examiner des problèmes particuliers.
Parmi ces commissions, 4 sont obligatoires suivant l'effectif de l'entreprise :
Les rapports des commissions sont délibérés par le CE.
Par ailleurs, les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent créer une commission des marchés.
Cette commission choisit les fournisseurs et les prestataires du CE. Elle établit un rapport d'activité annuel.
Le CE peut également avoir recours à :
Le CE doit établir des comptes annuels.
La présentation des comptes varie suivant la taille du CE (ressources annuelles, nombre de salariés et total du bilan). Les plus petits peuvent tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée (de caisse).
Le CE doit aussi établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Les informations devant figurer obligatoirement dans le rapport d'activité varient selon l'importance du CE.
Les comptes annuels et le rapport d'activité sont présentés en séance plénière aux membres élus du comité.
Le CE informe les salariés de l'entreprise de ses comptes annuels et de son rapport d'activité.
Références
2013