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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
La création de la délégation peut avoir lieu à l'occasion :
Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel.
Les membres de la délégation unique du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel et celles du comité d'entreprise.
Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l'effectif de l'entreprise.
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants |
|---|---|---|
| 50 à 74 | 3 | 3 |
| 75 à 99 | 4 | 4 |
| 100 à 124 | 5 | 5 |
| 125 à 149 | 6 | 6 |
| 150 à 174 | 7 | 7 |
| 175 à 199 | 8 | 8 |
Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit de 20 heures par mois.
Ce crédit d'heures peut être supérieur si un accord collectif d'entreprise ou de branche l'a prévu.
Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.
Les membres de la délégation unique sont convoqués par l'employeur, chaque mois, pour les 2 réunions prévues pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Ces réunions se tiennent à la suite l'une de l'autre.
Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation
Références
2013