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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.
En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou poursuivi avec votre nouveau logement.
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitter votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilier 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.
L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.
Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme.
Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.
Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Attention : si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
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2013