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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public. Par exemple, un étranger auteur d'un délit ou d'un crime : proxénétisme, trafic de drogues, détention illégale d'armes, meurtre, activités à caractère terroriste...
La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au vu des conséquences de l'éloignement. Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale.
À savoir : un Européen ou un Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France mais selon des règles particulières.
L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.
* Cas 1 : Résident en France depuis l'âge de 13 ans
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
* Cas 2 : Résident depuis plus de 10 ans en France
** Cas 2.1 : Cas général
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France sous titre de séjour, sauf s'il a possédé durant tout ce délai une carte de séjour étudiant , bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
** Cas 2.2 : Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son conjoint doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
** Cas 2.3 : Parent d'un enfant français
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
* Cas 3 : Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
* Cas 4 : Parent d'un enfant français
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
* Cas 5 : Personne malade ou accidenté(e) du travail
** Cas 5.1 : Accidenté(e) du travail
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
** Cas 5.2 : Atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.
L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.
Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (la Comex). Il lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier, soit en prison.
L'étranger est notamment informé :
L'étranger est entendu par la Comex, qui doit normalement donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.
Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France, sauf annulation ou abrogation de la mesure.
À noter : si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.
Références
2013