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Éloignement des étrangers : recours possibles contre une décision d'expulsion

Contenu

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Lieu de dépôt du recours

Si vous êtes frappé d'un arrêté préfectoral d'expulsion, vous pouvez déposer un recours :

• si vous résidez encore en France, devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement,
• si vous avez déjà été expulsé, devant le tribunal administratif où vous résidiez ou étiez emprisonné à la date de la mesure.

Lorsque l'arrêté a été prononcé par le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif compétent est celui de Paris.

Tribunal administratif

Délai du recours

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous déposez votre recours hors de France, vous disposez d'un délai supplémentaire de 2 mois (délai de distance).

Présentation du recours

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Demande d'abrogation à l'administration

Procédure et conditions

Vous pouvez, à tout moment, demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Préfecture

À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Ministère en charge de l'intérieur

Pour pouvoir déposer votre demande d'abrogation, vous devez résider à l'étranger sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence en France.

Lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre éloignement, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité administrative à l'origine de la mesure. Vous pouvez vous y faire représenter.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée.

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Effets de l'abrogation

Si vous avez été éloigné et que votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France.

Vous devez déposer une demande de visa auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de sa résidence et remplir les conditions pour vous le voir délivrer. Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.