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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsque l'un des parents refuse de représenter son enfant mineur à l'autre parent, il porte atteinte aux conditions d'exercice de l'autorité parentale reconnues à ce dernier (notamment par décision judiciaire rendue avant l'enlèvement de l'enfant).
La situation de non-représentation d'un enfant dans sa résidence habituelle est considérée comme étant un déplacement illicite. Par exemple, si l'un des parents emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.
Le parent qui refuse de représenter son enfant est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte.
Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile.
Le 116 000 Enfants Disparus est un service qui a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger.
Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).
Cette autorité centrale est chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants.
Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
En France, adressez-vous :
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .
Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale peut être mise en place par le procureur de la République.
Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.
Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant :
Références
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2013