Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Aides financières pour le paiement de...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale. Son montant mensuel est de 4,21 € hors taxes.
Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
La Caisse d'allocations familiales (Caf), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou Pôle emploi vous adressent directement une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs de téléphonie, une réduction de la facture de téléphone ou des coûts de raccordement.
Cette attestation doit être renvoyée par vos soins à l'adresse indiquée sur l'attestation.
À défaut,vous pouvez effectuer votre demande par courrier auprès de la Caf, de la MSA ou du Pôle emploi.
La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
La prise en charge des dettes téléphoniques comprend :
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses dettes téléphoniques.
Vous devez adresser votre demande aux services du département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).
Votre dossier est instruit par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Pour accorder ou non la prise en charge des dettes téléphoniques, il est tenu compte du niveau de vos ressources et de votre situation familiale. Les critères d'attributions varient selon les départements.
Une fois saisi, le FSL en avise votre opérateur de téléphonie.
À partir du moment où votre opérateur est averti de la saisine du FSL, vous bénéficiez automatiquement d'un service restreint de votre ligne téléphonique.
Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Références
2013