Co-marquage

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

• de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'agence, l'assurance du logement, les frais de déménagement,
• de régler les dettes de loyers et charges comprises, et les factures d'énergie (électricité, gaz), d'eau et de téléphone.

Un FSL est institué dans chaque département. Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.

Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer touche uniquement le revenu de solidarité active (RSA).

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un ménage plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que le RSA) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un ménage en plus grande difficulté.

Qui peut en bénéficier ?

Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

• au locataire et sous-locataire,
• au propriétaire occupant,
• à la personne hébergée à titre gracieux,
• au résident de logement-foyer.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

• aides au logement,
• allocation de rentrée scolaire (ARS),
• allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments éventuels.

Démarche

* Cas 1 : Cas général

Services du département

* Cas 2 : À Paris

Paris - Services sociaux départementaux polyvalents

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Questions - Réponses

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