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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.
Attention : si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.
L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :
Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :
À savoir : le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle.
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.
Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :
À noter : avant de s'engager auprès d'un assureur, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l'immeuble.
* Cas 1 : Logement vide
Le locataire doit remettre au propriétaire à la remise des clefs et ensuite chaque année une attestation d'assurance.
S'il ne lui remet pas, le propriétaire doit alors le mettre en demeure de le faire.
Si un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il doit souscrire une assurance pour le compte du locataire (en responsabilité civile).
Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire, en plus du loyer, au propriétaire mensuellement.
Attention : si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile.
* Cas 2 : Logement meublé
Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec l'accord de celui-ci.
Cependant, il a également la possibilité d'assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s'agit alors de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.
Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de l'abandon de recours , dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme.
Si le loyer du logement est inférieur à 2 000 € (charges comprises), le propriétaire peut bénéficier du dispositif de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). Celui-ci lui permettra de se prémunir contre certains risques liés à la location ( la défaillance du locataire par exemple).
Pour les autres cas, les compagnies d'assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.
Cependant, ces contrats d'assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.
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Références
2013