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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La commission de surendettement peut être saisie par un particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
À savoir : un régime spécifique est également prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Vous pouvez saisir la commission de surendettement :
Attention : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.
Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.
À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :
Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :
À noter : la commission de surendettement ne peut pas écarter votre dossier au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Le dossier comprend :
Vous devez par ailleurs mentionner :
Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :
Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.
Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise :
La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation.
La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le recours à la commission de surendettement des particuliers est gratuit.