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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et de ses compléments éventuels.
Les compléments sont accordés en fonction :
Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.
Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.
| Conséquences du handicap | Critères | Niveau de handicap |
|---|---|---|
| Dépenses mensuelles liées au handicap | Entre 227,48 € et 394,02 € | Niveau 1 |
| Entre 394,02 € et 503,70 € | Niveau 2 | |
| Entre 503,70 € et 709,12 € | Niveau 3 | |
| 709,12 € et plus | Niveau 4 | |
| Embauche d'un tiers | 8h par semaine | - Niveau 2 - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 239,66 € par mois - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 445,08 € par mois. |
| 20h par semaine | - Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum par mois. | |
| Temps plein | -Niveau 4 - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 291,01 € par mois - Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. | |
| Conséquences sur le travail du parent | Temps de travail réduit à 80 % | - Niveau 2 - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 239,66 € - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 445,08 € par mois. |
| Mi-temps | - Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 335,41 € par mois. | |
| Arrêt total | - Niveau 4 - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 291,01 € - Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. |
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 129,99 €.
Ce montant peut être complété, selon les cas, par :
| Niveau de handicap | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé |
|---|---|---|
| 1 | 227,48 € | - |
| 2 | 394,02 € | 446,83 € |
| 3 | 503,70 € | 576,82 € |
| 4 | 709,12 € | 940,66 € |
| 5 | 870,14 € | 1 166,68 € |
| 6 | 1 233,07 € | 1 667,71 € |
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s'il y a aggravation du taux d'incapacité).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.
À savoir : si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Références
2013