Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / La paternité peut-elle être établie p...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
| Action | Tribunal compétent |
|---|---|
| Recherche de paternité | Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père |
| Rétablissement de la présomption de paternité | Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur |
| Demande d'acte de notoriété de la possession d'état | Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
2013