Co-marquage

Européen en France : demande de carte de séjour "UE"

Contenu

Démarches

Dépôt de la demande

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle vous appartenez : travailleur, inactif ou étudiant.

Elles sont identiques pour une première demande de carte et un renouvellement, hormis dans le cas d'une demande de droit de séjour permanent (après 5 ans de séjour régulier).

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Pièces à fournir par le travailleur salarié

• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• 1 justificatif de votre activité : le formulaire cerfa n°65-0056 de déclaration d'engagement ou d'emploi ou 1 attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

• 1 certificat d'incapacité de travail,
• ou 1 attestation de fin d'activité ou 1 lettre de licenciement, accompagnée d'1 attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
• ou 1 attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'1 attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

Pièces à fournir par le travailleur non salarié

• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
  • immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers),
  • affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale,
  • souscription d'assurances,
  • procès-verbal de nomination,
  • bail professionnel,
  • factures d'achat de matériels,
  • contrats de ventes, contrats de prestations,
  • formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
  • livre des recettes et des achats...

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation  :

• 1 certificat d'incapacité de travail,
• ou 1 attestation de suivi de stage, accompagnée d'1 attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure.

Pièces à fournir par le non actif

• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
• 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension...

Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.

Pièces à fournir par l'étudiant

• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d'identité
• 1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant
• 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
• 1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE (toutes mentions) sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À noter : si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?