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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir l'ensemble des copropriétaires.
Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois (2 mois pour le syndic de copropriété) pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie peut visiter l'immeuble pour vérifier son état de solidité, mais ce n'est pas obligatoire pour déclencher une procédure de péril ordinaire.
Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.
À savoir : l'arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.
L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de :
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril imminent va être prise à son encontre.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir l'ensemble des copropriétaires.
Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d'examiner la solidité de l'immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l'imminence du péril.
Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.
Le maire peut prescrire la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf lorsque l'immeuble présente un danger d'une exceptionnelle gravité.
À savoir : l'arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.
L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le maire met en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai maximal de 1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de :
Le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.
Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril, le propriétaire est tenu d'assurer :
Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Références
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2013