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Étranger en France : allocation temporaire d'attente (Ata)

Contenu

Conditions d'attribution

Étrangers concernés

Vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• demandeur d'asile majeur dans l'attente de l'examen de votre demande,
• bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,
• titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale accordée en raison d'une plainte ou d'un témoignage contre une personne poursuivie pour traite des êtres humains ou proxénétisme
• apatride.

Condition de ressources

Vous devez justifier de ressources inférieures au RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.

Nombre de personnes	Personne seule	En couple
0	524,16 €	786,24 €
1	897,44 €	943,49 €
2	1 121 €	1 100,74 €
3	1 346 €	1 310,40 €
4	1 571 €	1 467,65 €

Les ressources prises en compte sont celles soumises à l'impôt sur le revenu : les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez (époux, partenaire de Pacs ou concubin) . Les ressources perçues hors de France sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.

Ne sont pas prises en compte :

• les prestations familiales,

• les allocations chômage et les allocations de solidarité,

• les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),

• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.

Condition de recherche d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

La demande d'allocation est à déposer à l'agence Pôle emploi de votre domicile. Le dossier doit contenir :

• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
• les justificatifs de votre statut (demandeur d'asile, apatride, etc.),
• vos justificatifs de ressources,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Montant et versement

Montant

11,45 € par jour, soit 343,50 € pour un mois de 30 jours.

Durée de versement

Bénéficiaire	Durée de versement de l'Ata
Demandeur d'asile	Durée de la période d'instruction de la demande d'asile jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié. Maintien de l'Ata lors du réexamen de la demande
Bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire	Durée de la protection temporaire ou subsidiaire
Titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale ayant porté plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite d'être humain	Durée de validité de la carte de séjour
Apatride	12 mois maximum

L'Ata ne peut être accordée qu'une fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu si :

• l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,
• le droit à la protection temporaire est interrompu,
• le bénéficiaire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
• en cas de décès de l'allocataire,
• l'Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,
• le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition.

Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

Règles de cumul

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts	Montant de l'Ata du 1er au 6è mois	Montant de l'Ata du 7è au 12è mois
Inférieurs à 817,11 €	L'Ata est versée en intégralité	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €
Égaux ou supérieurs à 817,11 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 11,45 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €

Si au terme des 12 mois de cumul possible, le total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ces 750 heures.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 817,11 € = 137,95 €

40 % x (137,95 € / 11,45 €) = 4,8 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'Ata est possible si :

• vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
• et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.

Le reliquat de vos droits est versé :

• dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
• ou à l'issue de vos droits à l'ARE.

Questions - Réponses

Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?

L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?