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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.
Le prêteur peut vous l'imposer pour vous accorder le prêt, car cela constitue pour lui une garantie d'être remboursé.
L'engagement dépend du type de cautionnement choisi :
Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.
Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.
Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
S'il accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.
Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit et mentionné le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.
La caution doit aussi recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.
L'offre doit comporter toutes les mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire), elle doit rédiger de sa propre main avant sa signature de l'offre :
En me portant caution de [nom de l'emprunteur], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée de l'emprunt], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [nom de l'emprunteur] n'y satisfait pas lui-même.
Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.
À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).
Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.
À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution n'aura pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date du 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
Références
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2013