Co-marquage

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Contenu

Conditions

Âge minimum

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

* Cas 2 : Mère de 3 enfants

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

• avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire,
• avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole),
• et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.

Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

* Cas 3 : Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

• Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
• ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
• ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Date ou année de naissance	Âge minimum
Avant juillet 1951	60 ans
Entre juillet et décembre 1951	60 ans + 4 mois
1952	60 ans + 9 mois
1953	61 ans + 2 mois
1954	61 ans + 7 mois
1955 ou après	62 ans

Résidence et de régularité du séjour

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

• soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
• soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
• soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Conditions de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Foyer	Ressources annuelles	Ressources mensuelles
Personne seule	9 600 €	800 €
Couple	14 904 €	1 242 €

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.

Les principales ressources prises en compte au cours de ces 3 mois sont :

• les pensions de retraite et d'invalidité,
• les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple),
• les revenus des biens mobiliers et immobiliers (sur lesquels une retenue de 3% est appliquée),
• les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

• les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 319,96 € pour une personne seule et 2 199,92 € pour une personne vivant en couple,
• la valeur de votre résidence principale d'habitation,
• les prestations familiales,
• la retraite du combattant,
• l'allocation de logement sociale (ALS),
• les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration pour tierce personne (MTP),
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

Si vous percevez une pension de retraite

Pour demander l’Aspa, vous devez remplir :

• le formulaire cerfa n°13710*02 si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (Cnav),
• le formulaire cerfa n°14953*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est déposée à votre caisse de retraite.

Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

• à la MSA si vous percevez une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande,
• à la Cnav si elle vous verse une pension,
• à la caisse de retraite qui vous verse la pension la plus élevée au jour de votre demande.

Si vous ne percevez pas de pension de retraite

Si vous ne percevez pas de pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Montant

Pour une personne seule

Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 € (soit 800 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 600 € et vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 904 € et vos ressources.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.

Versement

L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

• à 6 220,05 € par an pour une personne seule,
• à 8 144,10 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

Questions - Réponses

Faut-il résider en France pour percevoir l'Aspa ?

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?