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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La commission détermine le montant minimum qu'il convient de garantir au ménage surendetté pour qu'il puisse faire face à ses charges courantes incompressibles.
Ce budget vie courante est proposé par le secrétariat de la commission selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Certaines dépenses courantes n'ont pas à être justifiées. Elles sont alors prises en compte sur la base d'un barème préétabli qui tient compte de la situation familiale de la personne surendettée.
Il s'agit notamment des dépenses :
Sur justificatif, certaines dépenses peuvent toutefois être prises en compte au-delà du forfait.
Il s'agit par exemple des frais :
Certaines dépenses spécifiques sont retenues pour leur montant réel. Il s'agit notamment des :
Le demandeur doit alors fournir les pièces justificatives correspondantes.
La part des ressources consacrées au budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
La commission recherche un accord négocié entre le demandeur et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qui a préalablement été déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles les parties peuvent se mettre d'accord.
L'objectif du plan conventionnel consiste à permettre à alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de sa dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante sans que ce montant dépasse la différence entre :
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur à savoir :
À savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dette frauduleuses contre un organisme de protection social.
Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.
Chaque créancier reçoit une notification du plan.
À noter : si la personne surendettée ne tient pas ses engagements 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable.
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.
Attention : en l'absence de demande de sa part, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.
La durée du plan ne peut excéder 8 ans y compris lorsqu'il fait l'objet :
Les mesures du plan peuvent excéder 8 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession.
Le surendetté doit déclarer toute modification de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessiterait sa révision.
Références
2013