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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La commission de surendettement peut recommander ou imposer certaines mesures en l'absence d'accord entre les parties sur un plan conventionnel de redressement et sous réserve que la personne surendettée lui en fasse la demande
La commission notifie l'échec du plan conventionnel à la personne surendettée par courrier recommandé avec avis de réception.
La personne surendettée dispose alors de 15 jours à compter de la réception du courrier pour saisir la commission afin de lui demander d'imposer ou de recommander les mesures nécessaire au rétablissement de sa situation financière.
Attention : à défaut de saisine dans de ce délai, les procédures d'exécution et /ou d'expulsion peuvent reprendre.
La personne surendettée effectue sa demande par une déclaration écrite qu'il doit signer.
Cette déclaration peut être remise au secrétariat de la commission :
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Les nature des mesures prises par la commission varie selon qu'elles sont imposées ou recommandées.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
À noter : À l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté et peut, selon les cas, imposer ou recommander tout ou partie de nouvelles mesures, à l'exception d'une suspension des dettes.
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs recommander des mesures plus fortes :
À savoir : les effacements partiels ne concernent pas les créanciers qui ont payé à la place du débiteur en leur qualité de caution.
Les mesures imposées ou recommandées sont notifiées aux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les parties disposent de 15 jours à compter de la réception de la notification pour les contester devant le juge d'instance.
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation, les mesures s'appliquent immédiatement à tous les créanciers (sauf ceux dont l'existence n'aurait pas été signalée par la personne surendettée au moment du dépôt de son dossier).
En l'absence de contestation, les mesures recommandées ne s'appliquent qu'après avoir été homologuées par le juge.
Si la commission impose certaines mesures et les combine à des recommandations, l'ensemble des mesures doivent être validées par le juge pour être applicables.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 8 ans, sauf exception.
La durée du plan imposé ou recommandé par la commission peut excéder ce délai lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession.
Références
2013