Co-marquage

Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen

Contenu

Échange obligatoire

L'échange du permis de conduire européen est obligatoire lorsque son détenteur commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Échange facultatif

Sauf si l'usager commet en France une infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points, la demande d'échange est facultative.

La personne qui demande l'échange de son permis doit remplir les conditions suivantes :

• avoir sa résidence normale en France,
• remplir toutes les conditions pour utiliser son permis de conduire européen en France,
• si son permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors EEE, ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France. Si ce n'est pas le cas, le permis n'est pas échangeable et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence de la personne en France. Son titulaire, s'il veut continuer à conduire en France, doit se présenter à l'examen du permis de conduire français.

Démarches

Lieu de dépôt de la demande

Suivant son département, il faut s'adresser :

• à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile,
• à Paris, à la préfecture de police.

Avant de se déplacer, se renseigner en préfecture ou consulter son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne, à présenter obligatoirement avec la demande. D'autres préfectures encore proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir

• Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé
• Formulaire 06 cerfa n°14948*01 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
• 2 photocopies couleur recto-verso du permis de conduire à échanger (et, si nécessaire, sa traduction officielle)
• 1 attestation récente des droits à conduire du demandeur établie par l'État de délivrance du permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité des droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle (se renseigner au préalable, l'obtention de ce document peut prendre plusieurs semaines)
• 1 photocopie recto-verso :
  • de sa carte nationale d'identité ou de son passeport (uniquement la page mentionnant l'état civil) pour le demandeur français ou européen
  • de son titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur son passeport pour le demandeur non européen
• 1 justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)
• 1 photocopie d'un justificatif de domicile
• 2 photos (certaines préfectures en demandent 3 ou 4)
• pour le demandeur étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pendant au moins 6 mois

Le demandeur peut aussi devoir produire :

• une enveloppe affranchie libellée à ses nom et adresse (certaines préfectures le demandent),
• des pièces complémentaires pour l'examen de son dossier (catégories dites lourdes du permis...).

Attention : si la démarche a lieu au guichet, les originaux des documents doivent être présentés en plus des photocopies.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Attention : si votre demande d'échange fait suite à la perte ou au vol de votre permis de conduire européen, vous devez également fournir un timbre fiscal de 25 €.

Délivrance du permis

Conditions de remise

Lors de la remise du permis français, le permis d'origine est retiré au demandeur et renvoyé aux autorités du pays européen qui l'ont délivré.

La remise s'effectue par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu la demande d'échange au guichet ou par courrier, selon la procédure suivie dans le département.

Délai de délivrance

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute sur l'authenticité du permis à échanger

En cas de doute motivé sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Caractéristiques du permis

Le permis français qui est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. Depuis le 19 janvier 2013, la date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

À savoir : la personne qui a reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, a bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, son titulaire n'a pas à procéder à son remplacement tant que sa préfecture ne le sollicite pas en ce sens.

Refus d'échange

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité du permis de conduire).

Questions - Réponses

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile présenter ?