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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une médiation est engagée par le juge civil en charge de l'affaire avec l'accord des parties. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
La médiation ne dessaisit pas le juge.
Elle peut être engagée seulement sur une partie du litige.
La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.
La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête, il ne peut pas faire de constat ou d'expertise.
Mais il peut entendre des témoins avec leur accord et celui des parties.
Le médiateur doit chercher une solution qui convient aux deux parties pour régler leur litige.
Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience. À l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.
En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.
En cas d'échec, il peut y avoir un procès.
À l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation.
À défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle , les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime que les frais sont trop lourds pour une partie.
Références
En savoir plus
2013