Co-marquage

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Contenu

Déroulement des débats

L'audience se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire.

Représentation et assistance

Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience.

Il peut, sans y être obligé, se faire assister ou représenter par :

• un avocat,
• son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
• un parent ou un allié en ligne directe,
• un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus,
• une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.

Renvoi potentiel

Si une des parties demande au juge et obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, l'audience est reportée.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige est trop important et qu'il relève du tribunal de grande instance.

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

Tentative de conciliation

Après une éventuelle audition des témoins et un débat entre les parties, le juge tente une conciliation menée par lui-même. En accord avec les parties, il peut également :

• désigner un conciliateur de justice,
• ou proposer une médiation civile.

Si elle est menée par le juge lui-même, la tentative de conciliation peut avoir lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience.

Demande d'expertise

Le juge peut ordonner un constat ou une expertise.

Conclusion des débats

Le juge peut surseoir à statuer, c'est à dire renvoyer la suite du procès à une autre date d'audience.

Il peut également reprendre immédiatement les débats afin de conclure le procès :

• en constatant et en approuvant la conciliation,
• ou en tranchant le litige.

Le juge, saisi en référé, peut aussi ordonner des mesures provisoires motivées par l'urgence, dans l'attente du jugement définitif.

Retrait de l'affaire

Retrait du rôle

À tout moment de la procédure, le retrait volontaire de l'affaire (on parle de désinscription du rôle) peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite à la demande de l'une des parties.

Radiation

Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours :

• si une des parties n'a pas respecté la procédure applicable,
• ou si le défendeur est absent et non représenté.

Cependant, l'affaire peut être rétablie si la procédure est respectée ou si le demandeur se présente.

Jugement

Décision

Quand l'affaire est en état d'être jugée, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré.

Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

Contestation

• Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, Les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
• Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Questions - Réponses

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?