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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.
Vous devez demander au procureur de la République de rectifier vos actes d'état-civil. Le procureur compétent est celui de votre commune de naissance et non celui de votre commune de résidence.
Tribunal de grande instance (TGI)
Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.
En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.
Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.
Références
2013