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Décision d'obligation de quitter la France

Contenu

Étrangers concernés

Vous pouvez être concerné si vous êtes non-européen.

À savoir : si vous êtes Européen ou Suisse, cette mesure peut aussi vous toucher (et les membres de votre famille) mais de façon plus limitée.

Étrangers protégés

Vous pouvez être protégé contre cette mesure dans 9 situations.

En raison de la durée de votre séjour en France

• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
• Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

En raison de vos liens familiaux

• Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
• Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage
• Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

En raison de votre âge ou de votre état de santé

• Si vous êtes mineur (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
• Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
• Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)

Obligation de quitter la France dans les 30 jours

Motifs possibles

Vous pouvez être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

• si vous êtes entré irrégulièrement en France ou dans Schengen,
• si vous êtes resté illégalement en France après l’expiration de votre visa, ou si vous en êtes dispensé, plus de 3 mois après votre entrée en France,
• en cas de refus de renouvellement ou de retrait de votre récépissé de demande de titre de séjour ou de votre autorisation provisoire de séjour,
• en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour,
• si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration,
• si, en provenance direct d'un État Schengen, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France.

Décision

La décision est prise par le préfet de votre département de résidence.

Elle vous est notifiée et doit être motivée. Toutefois, lorsqu'elle accompagne un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre document de séjour, la seule motivation de la décision de refus ou de retrait suffit.

L'obligation de quitter la France est accompagnée de la décision fixant le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai qui vous est fixé.

Vous pouvez demander la communication des principaux éléments des décisions sur votre éloignement.

Délai pour quitter la France

Vous avez normalement 30 jours, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire dans votre pays, auprès de la délégation de l’Ofii dans votre département.

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si votre situation personnelle le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants...).

À l'inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous fraudez ou risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Présentation en préfecture ou à la police ou à la gendarmerie

Le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine maximum :

• en préfecture,
• ou au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport et tout autre document d’identité ou de voyage en votre possession peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Obligation de quitter immédiatement la France

Motifs possibles

L'obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque vous :

• représentez une menace pour l'ordre public,
• ou faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande,
• ou risquez de prendre la fuite (notamment si vous vous êtes soustrait à un précédent éloignement ou si vous avez falsifié votre titre de séjour ou usurpé l'identité d'une autre personne).

Décision

L'OQTF sans délai est aussi prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise en mains propres à la préfecture ou par la police. Vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, votre consulat ou une personne de votre choix. Vous devez être informé de la possibilité de prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur votre éloignement.

Départ forcé de l'étranger

Vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence  :

• dès la fin du délai de 30 jours (ou exceptionnellement plus) qui vous était consenti, si vous n'avez pas quitté la France de vous-même,
• ou dès la notification de votre obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne vous a été accordé.

Vous ne pouvez pas être éloigné :

• si un délai de départ volontaire de 30 jours (ou exceptionnellement plus) vous a été octroyé, tant que ce délai n'est pas terminé,
• si aucun délai de départ ne vous a été accordé, avant un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure,
• et si vous avez saisi le tribunal administratif d'un recours contre votre obligation de quitter la France, avant le prononcé du jugement.

Questions - Réponses

Un Européen en France peut-il être expulsé ?

Quelles sont les conditions d'entrée de l'étranger dans l'espace Schengen ?

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?