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Rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Lieux de rétention

La rétention administrative consiste à maintenir dans des lieux autres que les prisons, un étranger non européen qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Ces lieux de rétention sont des bâtiments surveillés par la police ou la gendarmerie nationale, appelés "centre de rétention" ou "local de rétention".

Les locaux de rétention sont des locaux permanents ou ponctuels, généralement situés dans des commissariats de police. Les étrangers ne peuvent pas y être retenus plus de 48 h avant leur transfert vers un centre de rétention, sauf exceptions.

Étrangers concernés

Il s'agit des étrangers non-européens qui font l'objet d'une ou de plusieurs des mesures d'éloignement suivantes :

• obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d'un an,
• interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF),
• décision de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
• décision d'expulsion,
• interdiction judiciaire du territoire français,
• mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'Union européenne.

Sont aussi concernés les étrangers non-européens qui n'ont pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'un premier placement en rétention ou qui sont revenus en France malgré une mesure d'éloignement toujours exécutoire.

Droits de l'étranger retenu

L'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits durant son maintien en rétention.

Procédure

Décision initiale de placement en rétention : le préfet

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 5 jours.

Elle a lieu :

• soit après interpellation de l'étranger par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour),
• soit, si l'étranger était détenu en prison, à la fin de son emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Première prolongation : le juge des libertés et de la détention

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 5 premiers jours de sa rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 20 jours.

Le préfet doit saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le centre de rétention. Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un.

Le juge peut :

• soit ordonner la prolongation de la rétention,
• soit décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera assigné à résidence,
• soit refuser la prolongation de la rétention.

Dans les 2 derniers cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Seconde prolongation : le juge des libertés et de la détention

Au terme de cette période de 25 jours, si la rétention n'a pas pris fin, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de 20 jours maximum :

• en cas d'urgence absolue,
• ou de menace particulière grave pour l'ordre public,
• ou si l'étranger n'a pas pu être renvoyé :
  • en raison de la perte ou de la destruction volontaire de son passeport ou de la dissimulation de son identité ou de son obstruction à son éloignement,
  • faute pour le consulat du pays dont il relève d'avoir délivré un laissez-passer ou faute de moyens de transport et que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir rapidement,
  • du fait de la délivrance tardive de son laissez-passer consulaire durant la 1ère prolongation de la rétention.

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. Dans ce dernier cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Cas particulier : terrorisme

Dans l'attente de leur renvoi, les étrangers suivants peuvent être retenus à titre exceptionnel pendant 6 mois au maximum :

• s'ils ont été condamnés à une peine d'interdiction du territoire français pour terrorisme,
• ou s'ils sont frappés d'un arrêté d'expulsion pour un comportement terroriste.

Recours 

Recours contre la décision initiale du préfet

L'étranger peut demander, au tribunal administratif territorialement compétent, l'annulation de la décision du préfet de le placer en rétention.

Il dispose de 48 heures suivant la notification de la décision pour déposer son recours.

Il peut également demander l'annulation de sa mesure d'éloignement (obligation de quitter la France, interdiction de retour...).

Le tribunal administratif a 72 heures pour statuer à compter de sa saisine.

Appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel.

L'appel est ouvert à l'étranger, au ministère public et au préfet. Il doit être formé dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance. Si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, ce délai débute à compter de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance.

Le premier président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif, sauf demande particulière du ministère public.

Cassation

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel (ou son délégué) peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il est ouvert à l'étranger retenu, au ministère public et au préfet.

Circonstances nouvelles

En dehors des audiences de prolongation et d'appel, l'étranger peut demander au juge sa remise en liberté lorsque des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient.

Pour les mêmes raisons, le juge des libertés et de la détention peut aussi d'office, ou à la demande du ministère public, remettre en liberté l'étranger retenu.

Fin de la rétention

Elle prend fin par :

• le renvoi de l'étranger,
• ou la décision du juge d'assigner à résidence l'étranger ou de le remettre en liberté,
• ou la libération de l'étranger à la fin des 45 jours maximum de rétention, faute pour l'administration d'avoir pu le renvoyer,
• ou l'annulation par le juge administratif de la mesure de rétention ou d'éloignement.