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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et présent en France depuis moins de 3 mois.
La reconduite à la frontière peut vous toucher dans 2 cas :
Vous pouvez être protégé contre cette mesure dans 9 situations.
L'arrêté de reconduite à la frontière est pris par le préfet du département où vous séjournez.
Il s'agit d'une décision écrite motivée. Elle est accompagnée de la décision fixant votre pays de renvoi.
La décision vous est notifiée en mains propres, au guichet de la préfecture par exemple ou dans le cadre de votre interpellation ou en prison.
Vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir un avocat, votre consulat ou une personne de votre choix.
Vous pouvez contester devant le juge administratif :
Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.
Ce recours suspend votre éloignement jusqu'au prononcé du jugement.
Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.
Toutefois, si vous êtes placé en centre de rétention ou assigné à résidence (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. Vous pouvez lui demander le concours d'un interprète et la communication des pièces de votre dossier. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit désigné un d'office.
Si le tribunal annule votre arrêté de reconduite, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de votre dossier. La préfecture met aussi fin à votre éventuel placement en rétention ou assignation.
Si le tribunal confirme votre arrêté de reconduite, vous pouvez faire appel du jugement. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, l'appel ne suspend pas votre éloignement.
L'administration peut procéder à votre reconduite forcée :
Vous êtes éloigné à destination :
Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou votre liberté y sont menacées ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas d'impossibilité de vous renvoyer, la préfecture peut décider de vous assigner à résidence.
Lorsque vous tentez de vous soustraire ou vous soustrayez à votre reconduite, vous encourrez :